CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PARTICULIERS

Version V2 — 7 octobre 2026

Formations suivies à titre individuel et financées personnellement

1. Identification du prestataire

Jean-Philippe SWILLENS, entrepreneur individuel (EI), exerce sous le nom commercial Com Apti Pro.

SIREN : 532 768 686 — Immatriculé au Registre national des entreprises
Code APE : 85.59A — Formation continue d’adultes
Adresse professionnelle : 10 rue des Maraîchers — 62500 Saint-Omer
Téléphone : 07 82 00 13 76
Courriel : contact@comaptipro.fr
Site internet : https://www.comaptipro.fr

Numéro de déclaration d’activité de formation : en cours d’attribution.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Com Apti Pro et des personnes physiques souscrivant une formation à titre individuel et à leurs frais, dans le cadre d’une relation de consommation.

Elles s’appliquent à l’ensemble des formations actuelles et futures proposées par Com Apti Pro, quelle que soit leur thématique.

Les formations peuvent être organisées :

• en e-learning, accessible à distance de manière autonome ;

• à distance en direct, notamment en visioconférence ;

• en présentiel ;

• sous une forme hybride associant plusieurs de ces modalités.

Les caractéristiques de chaque formation sont précisées dans son programme et dans le contrat individuel de formation.

Les commandes effectuées par une entreprise ou une structure agissant à des fins professionnelles relèvent des CGV professionnels.

Les dispositions légales impératives prévalent sur les présentes CGV. Les conditions particulières du contrat ne peuvent réduire les droits légaux du participant.

3. Échange préalable et information du participant

Avant toute inscription définitive, un échange gratuit et sans engagement, par téléphone ou en visioconférence, est organisé avec le futur participant.

Cet échange permet de préciser ses besoins, de vérifier l’adéquation de la formation avec ses objectifs et de répondre à ses questions. Il ne constitue pas une inscription et n’engage pas le participant à acheter une formation.

Avant la signature du contrat, Com Apti Pro transmet notamment :

• le programme, les objectifs, le public concerné et les prérequis ;

• la durée pédagogique et les modalités de réalisation ;

• les moyens pédagogiques et techniques ;

• les modalités d’assistance et d’accompagnement ;

• les modalités de suivi, d’évaluation et les documents délivrés à l’issue de la formation ;

• les dates ou la période de réalisation ;

• le prix total et l’échéancier de paiement ;

• le contrat individuel de formation ;

• les présentes CGV ;

• les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire correspondant ;

• le règlement intérieur applicable.

Les informations relatives au formateur, à ses qualifications et aux modalités de la formation figurent dans les documents remis au participant.

4. Inscription et contrat individuel de formation

L’inscription est formalisée par un contrat individuel de formation conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.

Le contrat précise notamment la formation choisie, ses objectifs, sa durée, ses modalités de réalisation, son prix, les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Le participant reçoit un exemplaire du contrat et des documents associés sur un support durable lui permettant de les conserver et de les consulter.

L’acceptation des présentes CGV porte sur la version identifiée dans le contrat.

Une demande d’information, un échange préalable ou l’accès à une formation découverte gratuite ne constitue pas une commande de formation payante.

5. Prix et financement

Le prix total à payer est exprimé en euros et communiqué avant la conclusion du contrat.

Com Apti Pro bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant l’inscription et soumis à l’accord du participant. Aucun supplément non accepté ne peut lui être imposé.

Dans le cadre de l’offre destinée aux particuliers régie par les présentes CGV, la formation est financée directement par le participant.

Cette offre n’est pas proposée au financement par le CPF, les OPCO, France Travail ou un autre dispositif de financement de la formation.

Com Apti Pro ne promet aucune prise en charge ni aucun remboursement par un organisme tiers.

6. Droit de rétractation

Com Apti Pro accorde au participant un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalité, y compris lorsque le contrat est conclu dans ses locaux.

Ce délai contractuel ne réduit pas les droits légaux du participant, notamment ceux prévus par le Code du travail et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, par le Code de la consommation.

Le participant peut notifier sa rétractation :

• par courriel à contact@comaptipro.fr ;

• par courrier à Jean-Philippe SWILLENS — Com Apti Pro, 10 rue des Maraîchers, 62500 Saint-Omer.

Il peut utiliser le formulaire remis avec le contrat ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Com Apti Pro accepte ces modalités, y compris pour l’exercice du droit prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail, lequel prévoit une lettre recommandée avec avis de réception.

Le participant est invité à conserver une preuve de sa notification. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation sur l’interface en ligne utilisée pour conclure le contrat, cette possibilité est proposée en complément des modalités ci-dessus.

Aucun paiement n’est demandé ou encaissé et aucune formation payante ne commence pendant ce délai. Aucun accès au parcours payant n’est ouvert avant son expiration.

7. Facturation et paiement

Après l’expiration du délai de rétractation, un premier versement ne dépassant pas 30 % du prix total peut être demandé.

Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon les étapes et les échéances précisées dans le contrat individuel et son échéancier.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans les documents d’inscription.

L’ouverture des accès e-learning ou le démarrage de la formation intervient à la date contractuellement convenue, après expiration du délai de rétractation et réception du premier versement prévu au contrat.

En cas de retard de paiement, Com Apti Pro adresse un rappel puis, si nécessaire, une mise en demeure précisant les sommes exigibles et accordant un délai raisonnable de régularisation.

Si le défaut de paiement persiste, une suspension des prestations ou de l’accès à la formation peut être mise en œuvre, après information du participant, lorsque les conditions légales le permettent et de manière proportionnée au manquement.

Les conditions de reprise sont communiquées au participant après régularisation. Toute éventuelle résolution du contrat intervient dans les conditions prévues par la loi.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicable aux relations entre professionnels ne s’applique pas au participant consommateur.

8. Organisation et accès aux formations

8.1 Formation en e-learning

La formation est accessible sur la plateforme pédagogique indiquée dans les documents contractuels.

Sauf disposition différente prévue au contrat, l’accès est ouvert pendant trois mois à compter de l’envoi des identifiants permettant un accès effectif au parcours.

Cette durée d’accès est distincte de la durée pédagogique estimée, qui figure dans le programme.

Le participant doit disposer :

• d’un équipement compatible avec la plateforme ;

• d’un navigateur à jour ;

• d’une connexion internet suffisante ;

• d’une adresse électronique individuelle, valide et régulièrement consultée.

Les exigences techniques et les modalités d’assistance sont communiquées avant l’inscription.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Le participant ne doit pas partager son accès ni permettre à une autre personne de suivre le parcours à sa place.

Toute difficulté de connexion, perte d’identifiants ou suspicion d’utilisation frauduleuse doit être signalée à contact@comaptipro.fr.

Une indisponibilité imputable à Com Apti Pro empêchant le suivi de la formation donne lieu à une solution adaptée, notamment une prolongation de l’accès lorsque cela permet de rétablir la prestation convenue, sans préjudice des autres droits du participant.

8.2 Formation en présentiel ou à distance en direct

Les dates, horaires, lieu ou outil de visioconférence, ainsi que les équipements nécessaires, sont précisés dans les documents contractuels.

Pour une formation en visioconférence, le participant s’assure de disposer des moyens techniques annoncés avant l’inscription.

8.3 Formation hybride et adaptations

Les différentes composantes d’une formation hybride sont précisées dans le programme et le contrat.

Com Apti Pro peut adapter les exemples, supports ou méthodes pédagogiques sans modifier substantiellement les objectifs convenus.

Toute modification substantielle de la prestation est proposée au participant pour accord.

9. Annulation, interruption et abandon à l’initiative du participant

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être adressée par écrit à contact@comaptipro.fr ou à l’adresse professionnelle de Com Apti Pro.

Pendant le délai de rétractation, aucune indemnité n’est due.

Après ce délai, en cas d’annulation avant le début de la formation, Com Apti Pro ne facture aucune prestation non réalisée et rembourse les sommes éventuellement reçues pour celle-ci.

En cas d’interruption ou d’abandon après le démarrage, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, selon les modalités de valorisation précisées dans le contrat. Les sommes versées excédant ce montant sont remboursées.

La seule transmission des identifiants e-learning ne permet pas de considérer que l’ensemble de la formation a été réalisé.

Si une force majeure dûment reconnue empêche le participant de poursuivre la formation, le contrat peut être rompu. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

10. Annulation, report ou inexécution par Com Apti Pro

En cas d’empêchement, Com Apti Pro informe le participant dans les meilleurs délais et peut proposer un report ou une autre solution adaptée.

Le participant reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. À défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

En cas d’inexécution totale ou partielle, les sommes indûment perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du participant.

11. Participation, suivi, évaluations et attestations

Le participant respecte le règlement intérieur, les consignes de sécurité, les personnes intervenant dans la formation et les autres participants.

Il réalise personnellement les activités, travaux et évaluations prévus.

Les modalités de suivi de la participation et d’évaluation sont précisées dans les documents de formation.

Les documents de fin de formation sont établis en fonction de la participation et des activités effectivement réalisées.

Sauf indication expresse dans le programme, la formation ne délivre ni diplôme ni certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique.

Une attestation de formation ne constitue pas, à elle seule, une certification professionnelle reconnue par l’État.

Com Apti Pro ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’une promotion ou d’un résultat professionnel déterminé.

12. Accessibilité et besoins spécifiques

Le participant est invité à signaler avant l’inscription tout besoin d’adaptation utile au suivi de la formation, notamment en lien avec une situation de handicap.

Com Apti Pro étudie avec lui les aménagements possibles et l’informe de leur faisabilité avant la conclusion du contrat.

Une orientation vers une structure ou un partenaire adapté peut être proposée lorsque les aménagements nécessaires ne peuvent pas être réalisés dans les conditions envisagées.

13. Propriété intellectuelle

Les programmes, textes, vidéos, audios, illustrations, quiz, supports et autres contenus restent la propriété de Com Apti Pro ou de leurs titulaires respectifs.

Le participant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel pour les besoins de sa formation, dans les limites précisées au contrat.

Le partage des accès, la revente, la diffusion publique, la mise en ligne ou l’exploitation commerciale des contenus sont interdits sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales.

14. Données personnelles

Com Apti Pro traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des inscriptions, des contrats, des paiements, des accès à la plateforme, du suivi pédagogique, des évaluations et des documents de fin de formation.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces opérations.

La politique de confidentialité précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts de données.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à contact@comaptipro.fr.

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

15. Responsabilité

Com Apti Pro répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Le participant est responsable de l’utilisation de ses équipements et de la confidentialité de ses identifiants. Ces obligations ne déchargent pas Com Apti Pro de ses propres responsabilités.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou ne supprime les droits impératifs du consommateur.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• par courriel à contact@comaptipro.fr ;

• par courrier à Jean-Philippe SWILLENS — Com Apti Pro, 10 rue des Maraîchers, 62500 Saint-Omer.

Le participant précise la formation concernée, les difficultés rencontrées et la solution souhaitée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, après une réclamation écrite préalable non résolue, le participant consommateur peut solliciter gratuitement une médiation auprès de :

NotreAccord Consommation
Centre de médiation NotreAccord
132 rue Fondaudège — 33000 Bordeaux
Courriel : consommation@notreaccord.com
Site : https://mediation-consommation.notreaccord.com/

La demande doit être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite préalable, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.

La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente.

Les frais éventuels d’un conseil choisi par le participant restent à sa charge.

17. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales, sans attribution exclusive à un tribunal imposée au consommateur.

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Les nouvelles versions s’appliquent aux contrats futurs et ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans les conditions prévues par la loi.