CGV - Clientèle professionnelle

Le prestataire est Jean-Philippe SWILLENS, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Com Apti Pro, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 532 768 686, code APE 85.59A. Numéro de déclaration d’activité (NDA) : en cours d’attribution.

Adresse professionnelle : 10 rue des Maraîchers – 62500 Saint-Omer

Téléphone professionnel : 07-82-00-13-76

Adresse électronique : contact.comaptipro@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Com Apti Pro et de tout client professionnel dans le cadre de la vente de prestations de formation, notamment les formations « Développer son savoir-être professionnel » et « Développer son savoir-être managérial », en e-learning, à distance en direct, en présentiel ou sous forme hybride.

Elles s’appliquent aux entreprises, organismes de formation, associations, collectivités et structures d’accompagnement agissant à des fins professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées au client préalablement à la commande et acceptées par celui-ci.

Lorsqu’un bon de commande est établi par le client, celui-ci ne peut modifier les présentes CGV ni imposer à Com Apti Pro des conditions particulières qui n’auraient pas été expressément acceptées par écrit par Com Apti Pro.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties et figurant notamment au devis, à la convention de formation, au contrat de sous-traitance ou à tout autre document contractuel, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, selon la prestation, par le devis ou la proposition commerciale acceptée, la convention de formation ou le contrat de sous-traitance, le programme de formation, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières d’accès à la plateforme.

Les documents contractuels précisent notamment les objectifs, le public, les prérequis, le contenu, les moyens, les modalités pédagogiques, la durée et la période de réalisation, la part d’enseignement à distance lorsqu’elle doit être précisée, le prix, les modalités de règlement, de suivi, d’évaluation et de sanction de l’action. En cas de financement par un organisme tiers, les mentions exigées par la réglementation applicable sont intégrées au devis, à la convention ou à leurs annexes.

4. Commande et formation du contrat

La commande devient ferme à la réception par Com Apti Pro du devis, de la proposition commerciale ou de la convention signé(e) avec la mention « Bon pour accord », ou de tout autre accord écrit non équivoque. Sauf conditions particulières acceptées par écrit, le règlement intégral doit ensuite être encaissé avant l’ouverture des accès e-learning ou le démarrage de la formation.

Com Apti Pro peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’impayé antérieur, de doute sérieux sur la solvabilité du client ou d’impossibilité pédagogique ou technique dûment justifiée.

5. Nature et organisation des prestations

5.1 Formation en e-learning

La formation est accessible à distance sur la plateforme Moodle indiquée dans les documents contractuels. Sauf indication contraire dans le devis ou la convention, l’accès est ouvert pour une durée de trois mois à compter de l’envoi des identifiants personnels, après encaissement du règlement intégral.

Le client s’assure que chaque participant dispose d’un équipement compatible, d’un navigateur à jour, d’une connexion internet suffisante ainsi que d’une adresse électronique individuelle, valide et régulièrement consultée. Cette adresse est indispensable à la création de l’espace personnel et nominatif de formation du participant ainsi qu’à l’envoi de ses identifiants de connexion. Une même adresse électronique ne peut pas être utilisée pour plusieurs participants. L’absence d’adresse électronique individuelle valide ou la transmission d’une adresse erronée peut entraîner le report de l’ouverture de l’accès à la formation, sans que ce retard puisse être imputé à Com Apti Pro.

5.2 Formation en présentiel ou à distance en direct

Les dates, horaires, lieu, effectif, moyens techniques et modalités d’intervention sont précisés dans le devis ou la convention. Le client garantit l’accès aux locaux, équipements et informations nécessaires lorsque la prestation se déroule dans ses locaux.

5.3 Adaptations

Com Apti Pro peut adapter les méthodes, exemples, supports ou l’ordre des séquences lorsque cette adaptation ne modifie pas substantiellement les objectifs convenus. Toute modification importante fait l’objet d’une information préalable du client.

6. Accès à la plateforme et identifiants

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Un accès correspond à un participant, sauf licence collective expressément prévue. Le client s’interdit de partager, revendre ou mettre à disposition les accès et veille au respect de cette obligation par les participants.

Toute utilisation anormale ou tout partage d’identifiants peut entraîner la suspension de l’accès, après information du client et dans le respect, lorsqu’elles sont applicables, des dispositions du règlement intérieur et de la procédure disciplinaire, sans préjudice des sommes dues et de toute demande de réparation légalement fondée.

Le client signale sans délai toute perte, divulgation ou utilisation frauduleuse. Com Apti Pro peut réinitialiser les identifiants pour sécuriser le compte.

7. Prix et régime de TVA

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat ou la convention de formation accepté par le client. Pour les prestations nécessitant une adaptation particulière, le prix est déterminé sur devis en fonction notamment de la durée, du nombre de participants, des modalités pédagogiques, du niveau de personnalisation et des éventuels frais complémentaires. Sauf indication contraire, les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de repas, de location de salle, d’impression ou autres frais spécifiques ne sont pas compris dans le prix. Ils sont facturés séparément après information et accord préalable du client. Les tarifs sont exprimés en euros et correspondent à des prix nets. Com Apti Pro bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n’est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les offres promotionnelles et tarifs de lancement sont applicables uniquement pendant la période et selon les conditions expressément indiquées sur le support commercial concerné.

8. Facturation et paiement

8.1 Paiement avant l’ouverture de la formation

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Com Apti Pro, le prix total est payable avant l’ouverture ou le démarrage de la formation, qu’elle soit organisée en e-learning, en présentiel ou à distance en direct.

L’ouverture des accès, l’envoi des identifiants ou la participation à une session est subordonné à l’encaissement effectif du règlement et à la réception des informations nécessaires. En l’absence de paiement intégral à la date prévue, Com Apti Pro peut différer l’ouverture des accès ou refuser l’entrée en formation, sans que ce report constitue une annulation imputable au prestataire.

8.2 Financement de la formation

Sauf accord écrit contraire, les prestations sont financées directement par le client professionnel. Com Apti Pro ne garantit aucune prise en charge par un OPCO, France Travail, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre financeur. Le client vérifie son éligibilité et obtient, le cas échéant, l’accord de prise en charge avant de confirmer sa commande. En l’absence d’accord écrit de prise en charge, le client reste redevable des sommes prévues dans les documents contractuels.

Le client est invité à vérifier lui-même son éventuelle éligibilité auprès du financeur concerné avant de confirmer sa commande. L’absence ou le refus de financement ne dispense pas le client du règlement des sommes prévues dans les documents contractuels.

Lorsque Com Apti Pro intervient en sous-traitance pour un organisme de formation, les modalités financières et les responsabilités respectives sont définies dans le contrat de sous-traitance.

9. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Com Apti Pro peut suspendre les accès ou les prestations en cours jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension constitue une faute du prestataire.

10. Annulation, report et remplacement à l’initiative du client

10.1 E-learning

Avant la création et l’envoi des accès à la plateforme de formation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Com Apti Pro.

La prestation e-learning est considérée comme commencée à compter de la mise à disposition des identifiants permettant au participant d’accéder à la formation.

En cas d’interruption ou d’abandon à l’initiative du client ou du participant, les prestations effectivement réalisées restent dues. Toute somme éventuellement réclamée au titre d’un dédit, d’une indemnité d’annulation ou d’abandon doit avoir été prévue contractuellement et fait l’objet, lorsque cela est requis, d’une facturation distincte du prix de la prestation de formation.

En cas d’interruption résultant d’un cas de force majeure dûment justifié, la situation est examinée au regard des dispositions légales applicables et seules les prestations effectivement réalisées peuvent être facturées lorsque la réglementation l’impose.

En cas d’inexécution totale ou partielle imputable à Com Apti Pro, Com Apti Pro rembourse au client les sommes perçues correspondant à la partie de la prestation qui n’a pas été réalisée, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

L’accès à la formation e-learning reste ouvert pendant la durée prévue au contrat ou à la convention de formation, soit trois mois à compter de l’envoi des identifiants, sauf disposition contractuelle différente.

10.2 Présentiel et formation à distance en direct

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières :

· plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucune indemnité, hors frais non remboursables déjà engagés ;

· entre 6 et 15 jours ouvrés avant le début : indemnité égale à 30 % du prix ;

· moins de 6 jours ouvrés avant le début, absence ou abandon : indemnité d’annulation pouvant être égale à 100 % du prix de la prestation concernée.

Le remplacement d’un participant par une personne présentant les mêmes prérequis est accepté sans frais jusqu’au début de la prestation, sous réserve d’en informer Com Apti Pro et de transmettre les informations nécessaires.

Les indemnités d’annulation ne constituent pas une dépense de formation imputable sur les fonds de la formation professionnelle et font l’objet, le cas échéant, d’une facturation séparée.

11. Annulation ou report à l’initiative de Com Apti Pro

Com Apti Pro peut reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de problème technique majeur ou de force majeure. Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.

Si aucun report n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Sauf faute prouvée de Com Apti Pro, aucune indemnisation complémentaire n’est due au titre des frais indirects, pertes d’exploitation ou engagements pris par le client.

12. Obligations du client et des participants

Le client transmet des informations exactes, vérifie les prérequis, informe les participants, respecte les règles de sécurité et de comportement applicables, et met à disposition les moyens convenus. Les participants accomplissent personnellement les activités, évaluations et travaux demandés.

Tout comportement perturbateur, frauduleux, dangereux ou portant atteinte aux personnes, aux contenus ou aux systèmes peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur de Com Apti Pro, dans le respect de la procédure disciplinaire applicable. Lorsque les faits sont imputables au participant, les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux documents contractuels et aux dispositions légales applicables.

13. Assiduité, évaluations et attestations

Les modalités de suivi et d’évaluation sont précisées dans le programme, le devis ou la convention. Les documents de fin de formation (notamment certificat de réalisation et/ou attestation selon le cas) sont établis au regard de la participation et de la réalisation effective du parcours et des activités prévues.

Com Apti Pro ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’une promotion, d’une certification ou d’un résultat économique déterminé. L’engagement porte sur la mise en œuvre professionnelle des moyens pédagogiques convenus.

14. Accessibilité et besoins spécifiques

Le client est invité à signaler le plus tôt possible toute situation de handicap ou besoin d’adaptation susceptible d’influer sur la participation. Com Apti Pro étudie les aménagements raisonnables possibles et peut orienter vers un partenaire compétent lorsqu’une adaptation ne peut être réalisée dans les conditions prévues.

15. Propriété intellectuelle

Les programmes, vidéos, audios, textes, quiz, illustrations, méthodes, supports, documents et contenus de formation restent la propriété exclusive de Com Apti Pro ou de leurs titulaires respectifs.

Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée prévue, pour les besoins internes de la formation. Toute reproduction, modification, diffusion, revente, mise en ligne, transmission à des tiers, captation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

17. Données personnelles

Com Apti Pro traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, accès, parcours, évaluations, attestations, factures et relations commerciales. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et aux prestataires techniques nécessaires, notamment les services d’hébergement, de messagerie, de formulaire et de plateforme pédagogique.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits à l’adresse contact.comaptipro@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site de Com Apti Pro.

18. Responsabilité

Com Apti Pro répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le prestataire ne répond pas des difficultés causées par l’équipement, la connexion, les logiciels, l’organisation interne ou les actes du client, d’un participant ou d’un tiers.

Dans les relations entre professionnels, sauf dommage corporel, faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Com Apti Pro est limitée au montant net effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunité sont exclus dans la mesure permise par la loi.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie rapidement. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation non exécutée sans indemnité, par notification écrite.

20. Réclamation et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact.comaptipro@gmail.com en précisant la commande concernée, les faits et la solution demandée. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre commerçants, les conditions particulières peuvent désigner expressément la juridiction compétente.

21. Modification des CGV

Com Apti Pro peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son offre, de ses outils ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou obligation légale.

22. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, validations en ligne et copies conservées sur support durable peuvent être utilisés comme preuve dans les conditions admises par la loi.

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